Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion prise par la Caisse nationaliste mutualiste prévoyance santé (CNM) lors de son assemblée générale du 10 juin 2010. La CNM a réaffirmé à cette occasion son attachement au principe fondateur de l'assurance maladie : « chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins ». La CNM demande avec insistance, comme le préconise la Fédération nationale de la mutualité française, la création d'un crédit d'impôt sans conditions de ressources, garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels et entre les actifs et les inactifs (retraités, chômeurs). Enfin, la CNM propose qu'une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance soit mise à l'étude par le Gouvernement, puisque cela permettrait d'alléger l'État et les conseils généraux dans le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de tenir compte des demandes légitimes exprimées par la CNM.