Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme des taxes locales d'urbanisme. Leur recouvrement pose depuis longtemps d'importants problèmes, en termes de coût de collecte, de délais de paiement ou, notamment, d'impossibilité de les recouvrer face à des SCI liquidées après la fin du chantier. La mission d'audit de modernisation avait rendu en avril 2006 un important rapport sur la gestion de la taxe locale d'équipement et des taxes rattachées, qui proposait plusieurs pistes face à ce problème. Ces propositions sont malheureusement restées lettre morte, alors que les problèmes de recouvrement peuvent être cruciaux pour certaines communes, et notamment pour les plus petites d'entre elles. Suite à cela, l'Assemblée avait adopté en loi de finances rectificative pour 2008 un amendement qui prévoyait un rapport sur le sujet pour le 1er octobre 2009, qui n'a jamais été remis. En loi de finances rectificative pour 2010, un compromis transitoire avait été trouvé, portant sur la réduction des délais de paiement et le maintien des autres critères, notamment les seuils de fractionnement. La réflexion devait se poursuivre, notamment à travers une étude du MEEDDEM. Il souhaiterait donc savoir où en est cette réflexion et quelles mesures il entend prendre dans le cadre de la prochaine loi de finances pour réformer enfin la collecte et le recouvrement des taxes d'urbanisme.