imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par la loi de finances pour 2010. Il rappelle que l'article 1519H de la loi de finances n° 2009-1673 instaure une imposition fixée à 220 euros en 2010, majorée de frais de gestion, et cela pour chaque émetteur de radio. Le montant de cette taxe sera donc multiplié par le nombre d'émetteurs. De ce fait, ce sont les entreprises qui assurent la couverture des territoires isolés et des populations dispersées qui seront les plus pénalisées. Il lui demande donc de l'éclairer sur les raisons qui ont mené à l'instauration d'une telle taxe.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 21 septembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat