Réponse publiée le 23 novembre 2010

Le Gouvernement a lancé en décembre 2009 le label « Internet haut débit pour tous », dont l'objectif est de faire émerger des offres d'accès Internet sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans l'optique de résorber les zones blanches du haut débit, conformément au plan « France Numérique 2010 ». Ces offres doivent répondre à des caractéristiques minimales en termes de performance technique, de disponibilité géographique et de prix. Le service d'accès à Internet doit permettre d'échanger des courriels et des fichiers de taille raisonnable (de l'ordre de 1 Mo) et de consulter et d'utiliser la plupart des sites Internet accessibles au public en bénéficiant en fonctionnement normal, avec un objectif de disponibilité du service permanente, du débit théorique suivant : un débit descendant minimum de 512 kbit/s ; un débit montant minimum de 96 kbit/s. Au-delà de l'échange de 2 Go de données sur un mois (dont 300 Mo en émission), le débit maximum proposé est susceptible d'être limité et la connexion coupée. Par ailleurs, l'offre d'accès à Internet doit être disponible en tout point du territoire de couverture à l'exception des cas particuliers suivants : lorsqu'un obstacle empêche localement depuis une habitation de bénéficier d'une vue suffisamment datée nécessaire à la réception par voie hertzienne de signaux de communication électroniques transmis par l'opérateur ; lorsque la proximité d'une source électromagnétique puissante empêche la réception de signaux de communications électroniques par voie hertzienne ; lorsqu'en vertu de l'application particulière de règles d'urbanisme définies localement ou dans le code de l'urbanisme l'installation d'un équipement de réception chez l'habitant est impossible. Lorsqu'un client se trouve dans une situation relevant de l'un des trois cas cités précédemment, l'opérateur l'informe, dès que possible, de sa situation et s'engage à rembourser intégralement et sans délai les frais qui auraient été engagés par le client non desservi. Le tarif payé par l'abonné pour bénéficier de l'offre d'accès à Internet ne doit pas excéder 35 EUR TTC par mois, mise à disposition de l'équipement d'accès inclus. L'opérateur est susceptible de facturer, lors de l'adhésion, des frais d'accès au service dont le montant est plafonné à 100 EUR. Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais d'installation du matériel de réception par un professionnel. La mise à disposition de l'équipement d'accès ne doit pas donner lieu à l'encaissement d'une caution qui viendrait, en se rajoutant aux frais d'accès au service, amener le client à dépenser plus de 100 EUR lors de la souscription de l'offre, forfait mensuel exclu. Les équipements d'accès ne comprennent pas l'équipement terminal générique tel que l'ordinateur de l'abonné. La période d'engagement au moment de la souscription de l'offre ne saurait dépasser 24 mois, conformément à l'article L. 121-84-6 du code de la consommation. La création de ce label a permis l'émergence d'une offre attractive couvrant l'ensemble du territoire métropolitain puisque, fin septembre 2010, quatre offres étaient labellisées, offrant en pratique des débits de l'ordre de 2 Mbit/s.