Question écrite n° 89162 :
transports maritimes

13e Législature

Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Daniel Paul expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que tout le monde s'est félicité du projet d'autoroutes de la mer et de la perspective de mise en service de la ligne entre les ports de Montoir et Giron. Dans le cadre du programme Marco Polo, c'est un des 22 projets sélectionnés par la Commission européenne qui bénéficiera d'un financement européen de 4 millions d'euros. De même chacun se félicitait des engagements, en investissement, des deux ports concernés, tout comme de la subvention de 30 millions d'euros qui sera versée, sur cinq ans, à la compagnie « GLD Atlantique » par les États français et espagnol. Après tant d'années d'études, de tergiversations et de retard, ce dossier aboutissait enfin. Pourtant, comment accepter que l'exploitation de cette ligne soit confiée, dans ces conditions, à un navire type roulier passagers « ro-pax », le « Norman bridge », qui assurait auparavant la liaison Boulogne-Douvres, enregistrait de mauvais résultats sous pavillon britannique et avec un équipage de la même nationalité, mais qui serait repris par « Louis Dreyphus Transmanche Ferries » ? Ainsi, de l'argent public, espagnol et français, abonderait une opération bénéficiant certes à un armement français, mais qui laisserait de côté les marins français et espagnols. Faut-il rappeler les nombreuses promesses de ce même armement français, comme à Dieppe ? Faut-il rappeler que Sea-France licencie plus de 700 marins, que Gazocéan risque d'annoncer prochainement un plan social... Ainsi l'État français devrait financer des plans de reclassement, verser des indemnités de chômage pour beaucoup de ces marins et, en même temps, verser des subventions, pendant cinq ans, à un armement français, pour de l'emploi anglais. C'est inacceptable ! Il lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre pour que ce projet, tant attendu d'autoroute de la mer, ne se traduise pas par un fiasco social pour les marins français et espagnols, au seul bénéfice d'un armateur qui n'aurait, en échange, aucune obligation.

Réponse publiée le 23 novembre 2010

L'autoroute de la mer Nantes - Saint-Nazaire - Gijon (Espagne) est opérée pendant les premiers mois de son exploitation par un navire affrété sous pavillon britannique. Au-delà, la nationalité du pavillon n'étant pas définitivement arrêtée, l'opérateur pourrait avoir recours au pavillon français. Pendant la période d'affrètement du Norman Bridge, seul le personnel navigant sera de nationalité britannique. Le personnel de service, soit vingt personnes, est de nationalité française. L'autoroute de la mer Nantes - Gijon est un projet franco-espagnol cofinancé par la Commission européenne. Eu égard au caractère communautaire du projet, le choix du pavillon n'est soumis à aucune restriction particulière. Les dispositions du règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portent sur l'application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et États membres et pays tiers. La loi créant le registre international français (RIF), en vigueur depuis février 2006, introduit des dispositions visant à renforcer la compétitivité du pavillon français, notamment par des allègements des charges fiscales et sociales pesant sur les armateurs et les marins. La législation sociale et fiscale française applicable au transport maritime ne pénalise donc pas nos armateurs par rapport à celles des autres pays comparables de l'Union européenne. Conformément aux réglementations qui régissent le transport maritime international entre la France et l'Espagne, la société GLD Atlantique s'est engagée à disposer d'un contrat d'affrètement et à recourir, pour l'exploitation du service, à des navires sous pavillon communautaire. C'est d'ailleurs dans ce cadre que la Commission européenne a autorisé la France et l'Espagne à accorder les aides d'État prévues au contrat. L'exploitation d'un navire battant pavillon britannique sur la ligne Nantes - Gijon avec un équipage respectant les règles de l'État du pavillon ne peut donc être contestée.

Données clés

Auteur : M. Daniel Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports par eau

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Transports

Dates :
Question publiée le 21 septembre 2010
Réponse publiée le 23 novembre 2010

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