agressions sexuelles
Question de :
M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le procès engagé contre l'État par les parents d'un garçonnet à cause de l'absence de suivi de la personne qui l'a violé un mois après être sortie de prison. Ce viol a eu lieu en 2007 et constitue une récidive ; le violeur avait pourtant élu domicile dans une nouvelle commune avec la mention de "dangereux pédophile susceptible de récidiver". Il aimerait savoir ce que pense le Gouvernement de cette plainte.
Réponse publiée le 18 janvier 2011
À la connaissance de la chancellerie, aucune requête n'a été déposée, ni devant la juridiction judiciaire, ni d'ailleurs devant la juridiction administrative, mettant en cause la responsabilité de l'État du fait du service public de la justice dans cette affaire. La responsabilité de l'État peut être recherchée à raison de l'organisation du service public de la justice judiciaire. Il est donc difficile, pour le garde des sceaux de se prononcer. En tout état de cause et en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, il n'appartiendrait pas au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, d'intervenir dans le déroulement des affaires juridictionnelles en cours et dans le prononcé des décisions qui sont rendues en toute indépendance par les juges, qu'ils soient judiciaires ou administratifs.
Auteur : M. Christian Vanneste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2010
Réponse publiée le 18 janvier 2011