mutuelles
Question de :
Mme Henriette Martinez
Hautes-Alpes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le délai de prescription du versement d'un complément de pension d'invalidité par une mutuelle privée. Elle lui demande si l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale s'applique aux mutuelles privées, en cas de réponse négative, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le délai de prescription en vigueur.
Auteur : Mme Henriette Martinez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 28 septembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat