Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la mise en place, selon les termes du ministre de l'immigration, « dans les prochaines semaines » de la biométrie dans le fichier OSCAR (Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour) créé par un décret du 26 octobre 2009. Des associations, dont le GISTI, la LDH et IRIS, contestent principalement la collecte dans OSCAR de données biométriques (photographie numérisée du visage et empreintes des dix doigts), tant pour le bénéficiaire de l'aide au retour que pour ses enfants dès l'âge de douze ans, ainsi que la durée excessive de conservation des données collectées (cinq ans). Elles soulignent le caractère disproportionné et arbitraire de cet enregistrement, eu égard, d'une part, à la simple finalité de gestion de l'aide au retour et, d'autre part, aux montants minimes de cette aide. Ainsi, les roms, ressortissants communautaires, ne bénéficient la plupart du temps que de l'aide au retour dite humanitaire, dont le montant s'élève à 300 euros par personne, majoré de 100 euros par enfant. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que l'utilisation de la biométrie et plus généralement de ce fichier, qui constitue un instrument supplémentaire de contrôle et de stigmatisation de l'ensemble des étrangers susceptibles de bénéficier d'une aide au retour dite volontaire ou humanitaire, qu'ils soient ressortissants communautaires ou non, soit interdite.