lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations que la Cour des comptes formule dans son rapport sur l'application des lois de financements de la sécurité sociale de septembre 2010. Si la plus haute juridiction financière reconnaît les progrès considérables réalisés dans la lutte contre la fraude, elle relève qu'il existe encore des marges de progression notable. Ainsi, dans la seule branche famille, le montant des fraudes s'élève aujourd'hui à 3 milliards d'euros. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les suites qu'elle envisage de donner aux recommandations de la Cour des Comptes.
Auteur : M. Axel Poniatowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 28 septembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat