retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de versement des retraites complémentaires. En effet, pour de nombreux retraités aux ressources modestes, les versements trimestriels des pensions complémentaires constituent un inconvénient majeur à la bonne gestion de leur budget. Ils souhaiteraient que les caisses optent pour un versement mensuel. Il lui demande si une telle modification est envisageable.
Réponse publiée le 3 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode de versement des pensions de retraites complémentaires. Jusqu'aux mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les pensions de retraite complémentaire étaient versées trimestriellement. L'article 10 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement pourront demander à percevoir leur pension mensuellement. Par ailleurs, le texte prévoit que cette option ne pourra leur être refusée par la caisse à laquelle ils seront affiliés. Il convient cependant de préciser qu'une fois l'option exercée, elle sera irrévocable. Les assurés seront informés de cette possibilité par les caisses de retraite dans des conditions qui seront définies par décret.
Auteur : M. Jean-Marie Binetruy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique
Ministère répondant : Travail, emploi et santé
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2010
Réponse publiée le 3 mai 2011