services bancaires
Question de :
Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les relations entre les établissements bancaires et les entreprises. Il semble qu'à l'inverse des relations avec les particuliers, le code monétaire ne fixe pas de cadre juridique précis aux relations entre les banques et les très petites entreprises (TPE). Ainsi, le moindre incident bancaire est sujet à des frais, commissions et agios qui entraînent les artisans et les dirigeants de TPE à de graves difficultés de trésorerie voire à des ruptures abusives de concours bancaires. Dans ce cadre, elle souhaite connaître sa position sur cette problématique et savoir dans quelle mesure la mise en place de procédures encadrées peut être envisagée afin de réduire l'arbitraire existant dans les relations entre les organismes bancaires et les TPE.
Auteur : Mme Odette Duriez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Date :
Question publiée le 5 octobre 2010
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat