Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la justification des charges locatives. Actuellement, le bailleur ou le gestionnaire doit tenir les pièces justificatives à la disposition des locataires durant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation annuel. Cependant, certaines sociétés n'ont qu'une agence par département ce qui constitue une contrainte non négligeable pour les locataires désirant avoir accès à ces pièces. Nombre d'entre eux font de plus valoir que les documents fournis sont trop compliqués pour qu'ils puissent les vérifier. Or certains se heurtent parfois chaque année à une régularisation de charges équivalent parfois à un mois de loyer, et ce sans justificatif. Ils en obtiennent souvent d'ailleurs le remboursement quelques mois plus tard. Face à cette situation, ils demandent s'il ne serait pas envisageable que ces charges locatives soient contrôlées par des cabinets d'expertises comptables indépendants et agréés, voire par un commissaire aux comptes afin d'éviter tout litige. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.