Réponse publiée le 11 janvier 2011

Le projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Parlement le 15 décembre 2010, prévoit la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette dernière permettra de simplifier les modalités d'attribution des subventions aux communes et aux EPCI, dont un grand nombre sont éligibles aux deux dispositifs, ainsi que les modalités de répartition des enveloppes départementales. La DETR permettra de financer des projets d'investissement, ainsi qu'une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires notamment au démarrage des projets subventionnés. Le montant de la nouvelle dotation pour 2011 correspond à la somme des montants des deux dotations préexistantes, à savoir 615,3 MEUR. Les critères d'éligibilité des bénéficiaires ont été très largement simplifiés. La DETR vise à subventionner les dépenses d'équipement des communes et groupements de communes, situés essentiellement en milieu rural. Le champ d'éligibilité des projets est élargi. Tout projet dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural est éligible, avec un encadrement pour les dépenses de fonctionnement courant. Tout comme pour la DGE des communes et la DDR, la gestion de cette nouvelle dotation sera très largement déconcentrée afin d'adapter au mieux les attributions aux besoins exprimés localement. Le représentant de l'État assisté d'une commission unique d'élus procèdera à la répartition des crédits. S'agissant de la commission, outre la liste des catégories d'opérations et les taux de subvention, elle donnera son avis sur les projets les plus structurants, à savoir ceux dont la subvention envisagée au titre de la DETR est supérieure à 150 000 EUR. Il reviendra donc au préfet et à la commission départementale d'élus de déterminer s'ils souhaitent retenir les investissements réalisés en matière de rénovation énergétique parmi les catégories prioritaires d'opérations. Identiquement, s'agissant du critère de développement durable, c'est au niveau local que sera déterminée la manière dont il convient d'apprécier ce critère par rapport à l'ensemble des critères intervenant dans la procédure de choix des opérations subventionnées.