Réponse publiée le 4 janvier 2011

Avec une baisse régulière du cheptel depuis 1995, accentuée en 2008 et 2009, la filière ovine est en difficulté. Ce recul touche presque exclusivement les brebis allaitantes. Cette situation a été prise en compte par le Gouvernement qui a déjà soutenu cette filière en mettant en place plusieurs mesures propres à l'aider à assurer sa pérennité. Plusieurs chantiers sont encore en cours tant au niveau européen qu'au niveau national. Dans le cadre du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC), une aide de 125 MEUR a été mise en place à partir de la campagne 2010 pour soutenir la production ovine. Le montant de base de cette aide est de 20,58 EUR par brebis pour 2010 et concerne les détenteurs de plus de 50 brebis. De plus, pour dynamiser le secteur en renforçant son efficacité économique, une majoration de l'aide de 3 EUR par brebis est prévue pour les éleveurs qui s'engagent dans une démarche de contractualisation (appartenance à une organisation de producteur ou signature d'un contrat). Pour l'année 2010, plus de 80 % du cheptel de brebis est concerné. Une avance de 50 % du montant a été versée au mois d'octobre 2010. Pour la campagne 2011, la prime ovine est reconduite avec quelques modifications. En particulier, le versement de la majoration de 3 EUR par brebis est conditionné à l'établissement d'un contrat liant éleveurs et acheteurs conforme aux dispositions de la Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). En effet, cette loi introduit une obligation pour les acheteurs de proposer aux éleveurs des contrats dans lesquels figurent des clauses portant notamment sur les volumes et les critères de détermination des prix, ceci ayant pour objectif de sécuriser les revenus des éleveurs. Enfin, à la suite d'une mission confiée au conseil général de l'alimentation et des espaces Ruraux en juin 2008 pour accompagner les professionnels dans leurs réflexions sur l'organisation économique de la filière ovine, un regroupement des organisations de producteurs (OP) a été jugé indispensable. En effet, un tel regroupement permettrait de diminuer les charges fixes, d'optimiser les moyens et ainsi d'améliorer l'efficacité en diminuant le coût des services offerts aux éleveurs. En outre, la concentration de l'offre des producteurs agricoles en OP permet des négociations commerciales plus équilibrées dans un contexte de concentration de l'aval agricole et incite au développement de filières qualités répondant aux attentes des consommateurs et contribuant à la valorisation des produits de leurs adhérents. Le regroupement des OP favorise aussi leur implication dans les outils d'aval (filiales commerciales, abattoirs et ateliers de découpe et de transformation), les filières ainsi constituées contribuant à une meilleure organisation des marchés et une meilleure adaptation de l'offre à la demande. Ainsi, l'arrêté ministériel en date du 3 novembre 2008, applicable dans les 24 mois suivant sa publication soit avant le 21 novembre 2010, porte le seuil du nombre d'agneaux et/ou ovins de réforme commercialisés par une OP à 40 000 têtes (au lieu de 10 000 précédemment) et à 1 500 têtes en agriculture biologique. Pour encourager les organisations de producteurs du secteur ovin à mettre en oeuvre cette restructuration, une aide sur la base du règlement (CE) n° 1535/2007 relatif aux aides « de minimis » est mise en place. La décision du directeur de FranceAgrimer signée le 10 novembre 2010 prévoit le versement d'une aide pour les OP réalisant des fusions, des unions ou des extensions d'activités.