Réponse publiée le 15 février 2011

La chouette chevêche est une espèce protégée par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. L'article 3 de l'arrêté susvisé interdit en particulier la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques. Les porteurs de projets de construction d'équipements, interférant avec les zones fréquentées par la chouette chevêche, doivent s'assurer préalablement qu'ils ne se heurtent pas aux interdictions de l'arrêté du 29 octobre 2009. S'il s'avère que l'impact n'a pu être évité par la conception d'un projet alternatif ou suffisamment atténué par la mise en oeuvre de mesures de réduction et qu'il subsiste malgré tout des effets résiduels détruisant, altérant ou dégradant les sites de reproduction et les aires de repos de l'espèce, alors et seulement dans ce contexte, la compensation est envisagée dans le cadre d'une demande de dérogation à la protection stricte de l'espèce en application de l'article 411-2 du code de l'environnement. Une mesure compensatoire vise à compenser ou contrebalancer les effets négatifs pour l'environnement d'un projet, d'un plan ou d'un programme, par une action positive. Elle doit donc théoriquement rétablir une situation d'une qualité globale proche de la situation antérieure et un état écologique jugé fonctionnellement normal ou idéal. S'agissant des espèces protégées, il s'agit de maintenir le bon état de conservation de l'espèce. Avant tout, pour concevoir une mesure de compensation, il faut connaître et mesurer l'impact sur les habitats et les espèces. Ce n'est qu'après que la compensation peut être définie au plus juste, l'objectif étant d'assurer au maximum la réussite et la pérennité de la compensation afin de garantir au mieux une acceptabilité et une sécurité juridique du projet. L'habitat privilégié de la chouette chevêche est composé de vieux vergers peu entretenus, avec une forte présence de prairies exploitées d'une manière extensive. Elle apprécie également les vieux arbres et les saules têtards, sous forme de haies et de boisements lâches. Donc, en matière de mesures compensatoires, il faut privilégier la préservation des zones significatives présentant les caractéristiques décrites ci-dessus, par le biais de l'acquisition foncière, de la protection réglementaire et des aides agro-environnementales. Dans le cas où des milieux de ce type n'existent pas à proximité des zones perturbées, il convient de recréer des vergers conservatoires de haute tige et d'en confier la gestion à des structures adaptées. La pose de nichoirs peut favoriser l'installation des oiseaux, avant que les arbres plantés soient suffisamment gros pour présenter des cavités naturelles.