Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la remise en question, par la loi HPST, de l'organisation des services psychiatriques qui permet à un secteur de constituer un pôle. En effet, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit la disparition de la référence au secteur, alors même que les soins sans consentement sont sous la responsabilité des psychiatres au sein de ceux-ci. Le projet de réforme de la loi de 1990 en faisant disparaître cette référence au secteur (L. 3211-1 et L. 3211-11 du CSP) fragilise la continuité des soins et menace leur efficacité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage le rétablissement de la référence au secteur psychiatrique supprimé des articles L. 3211-1 et L. 3211-11 du CSP et la fin des directives données aux établissements remettant en cause l'organisation selon laquelle un secteur peut constituer un pôle.