montant
Question de :
M. Yves Vandewalle
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Vandewalle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais et commissions prélevés par les intermédiaires sur les valeurs liquidatives des fonds concernés par le dispositif de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises. Le gain fiscal peut en effet être annulé par le montant des frais perçus par les organismes financiers. Le Président de la République a souhaité que soient encadrées ces commissions afin de garantir l'efficacité de ce dispositif qui, grâce à un effet de levier incontestable, permet aux entreprises d'obtenir davantage de financements pour investir, embaucher et créer de la croissance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication du décret encadrant les frais des intermédiaires.
Auteur : M. Yves Vandewalle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 5 octobre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat