Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modalités d'attribution du complément de libre choix de mode de garde (CMG), à taux plein. En effet, cette allocation est versée, à taux plein, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Or le CMG est diminué dès lors que les enfants atteignent l'âge de trois ans, même s'ils ne sont scolarisés qu'au mois de septembre et sont encore gardés par une assistante maternelle. Les parents d'un enfant né en fin d'année civile, qui scolarisent celui-ci, mais qui le confient à une assistante maternelle sur les temps périscolaires, voient leur allocation maintenue à taux plein jusqu'à la date anniversaire des trois ans de l'enfant. Aussi, elle lui demande s'il est possible de revoir les règles d'attribution du complément de libre choix de mode de garde, afin que les parents dont les enfants sont nés en début d'année civile ne soient pas pénalisés.