statut
Question de :
M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Nouveau Centre
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation concernant le statut des gérants immobiliers. Les agents commerciaux indépendants en immobilier sont commissionnés. Ils bénéficient de la sécurité sociale via le régime social des indépendants. Toutefois, ils ne bénéficient pas d'allocations chômage du fait notamment de ce statut. Ainsi, il serait nécessaire de leur permettre de cotiser afin qu'ils puissent prétendre à ces allocations en période de chômage quitte à fixer des règles spécifiques sur la durée de cotisation et d'indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier cette situation afin d'envisager la possibilité pour ces professionnels de cotiser et bénéficier de l'assurance chômage.
Auteur : M. Jean-Christophe Lagarde
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 5 octobre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat