Réponse publiée le 14 décembre 2010

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. À défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages et divers critères, visés tant à l'article 10 de cette même loi qu'à l'article 10 du décret du 12 juillet 2005. Le règlement intérieur national impose d'ailleurs que le client soit informé de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Toute réglementation plus contraignante est exclue, compte tenu des exigences européennes et du caractère libéral de cette profession. En cas de litige entre l'avocat et son client sur les honoraires, la réclamation peut être soumise, conformément aux dispositions de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, au bâtonnier de l'ordre des avocats, qui doit statuer dans le délai de quatre mois, sauf prorogation. Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision à l'expiration de ce délai, le premier président de la cour d'appel doit être saisi dans le mois qui suit. La décision du bâtonnier peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel, dans le délai d'un mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette procédure, sans formalités particulières, est entièrement gratuite.