Réponse publiée le 21 décembre 2010

Le contentieux portant sur la condition de nationalité des notaires opposant la Commission européenne à la France, la Belgique, le Luxembourg, l'Autriche, l'Allemagne et la Grèce a donné lieu à une audience de plaidoiries qui s'est déroulée le 27 avril 2009 devant la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne. Le gouvernement français soutient que la condition de nationalité des notaires se justifie pleinement par la délégation d'autorité publique dont bénéficie cette profession. La Cour de justice de l'Union européenne a, le 14 septembre 2010, rendu publiques les conclusions par lesquelles M. Cruz Villalon, avocat général, propose à la cour de répondre que la condition de nationalité n'est pas justifiée. L'avocat général admet que la profession de notaire, par sa mission d'authentification, participe bien à l'exercice de l'autorité publique. Il considère toutefois la condition de nationalité disproportionnée dès lors qu'elle ne répond pas à une exigence tenant à « l'intensité de participation » de l'activité de notaire à l'exercice de l'autorité publique. Il appartient désormais à la Cour de justice de rendre sa décision. Le gouvernement français examinera, après son intervention, si elle comporte des conséquences sur les règles applicables à l'accès à la profession de notaire.