Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Le décret cité en objet fixe les conditions dans lesquelles les anciens combattants d'Afrique du nord pourront bénéficier de la double campagne pour la période durant laquelle ils ont servi dans des unités combattantes sur ces territoires. Ce texte a motivé de nombreuses interrogations de la part du monde combattant en ce qui concerne les bénéficiaires de ces dispositions. Le Gouvernement, d'une manière inqualifiable et sans précédent s'est ingénié à fixer des conditions d'application de ce bénéfice de campagne d'une manière tellement étroite (articles 2 et 3) qu'en pratique, celles-ci ne permettent pas à la quasi-totalité des combattants d'Afrique du nord et leurs ayants cause d'en bénéficier. Aussi, il lui demande s'il compte retirer ce décret pour s'orienter sur un nouveau texte dont les conditions justes et équitables permettront de respecter les droits des anciens combattants conformément à la loi.