Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales sur la préservation et la gestion durable des espaces naturels et des sites en France. La gestion de ces espaces est assurée pour l'essentiel par des structures locales émanant des collectivités et soutenues par ces dernières (syndicats mixtes, EPCI, associations, etc.). Or le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales actuellement en examen à l'Assemblée nationale, tel qu'issu de la commission des lois du 8 septembre 2010, fait peser un risque majeur sur ces structures et les politiques qu'elles mettent en oeuvre. Il s'agit des dispositions relatives, d'une part, aux syndicats mixtes et, d'autre part, au financement des projets portés par ces structures (articles 35 ter et 35 quater). Ainsi, la simplification de l'intercommunalité comporte le risque de la disparition des syndicats mixtes assurant pourtant les missions de protection et de gestion des espaces patrimoniaux et notamment des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des grands sites, etc. Par ailleurs, la limitation des financements croisés et l'obligation d'un autofinancement devant atteindre 20 % ou 30 % priveraient de ressources, et donc de capacités d'actions, ces acteurs essentiels de l'aménagement et du développement durable du territoire. Plusieurs acteurs de terrain s'inquiétant de ces dispositions, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.