Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fiscalisation des contrats solidaires et responsables dans le cadre du PLFSS 2011. Cette fiscalisation des contrats responsables et solidaires, qui représente un poids considérable pour le secteur de la complémentaire santé (plus d'un milliard d'euros de recettes attendues par le Gouvernement), va pénaliser l'ensemble des adhérents mutualistes et nuira davantage à la coordination des soins et à l'accès au système de santé de ménages modestes. Le dispositif des contrats responsables a été mis en place pour favoriser la coordination des soins, donc la qualité des soins. L'exonération fiscale visait à encourager les complémentaires santé à proposer des garanties incitant les adhérents à respecter le parcours de soins coordonnés institué par la loi réformant l'assurance maladie de 2004. Elle demande, dès lors, si elle ne pense pas que la suppression de l'exonération pourra, demain, avoir pour conséquences de déréguler encore davantage le système de santé.