Question de : M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en application du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité, qui rend obligatoire l'installation de compteurs électriques dits « intelligents » dans les logements neufs à partir de 2012. De nombreuses associations de consommateurs dénoncent le coût de ce dispositif, que la société ErDF répercute intégralement à l'ensemble de ses clients, ainsi que la réalité des économies d'énergie réalisées grâce à ce boîtier au regard des expérimentations en cours. Outre la charge financière que représente cette dépense pour les ménages alors que le coût de l'énergie ne cesse d'augmenter, la collecte de données personnelles par ce dispositif pose également des problèmes de respect de la vie privée comme l'a souligné la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer par quelles mesures concrètes il entend répondre à la question du coût et du respect de la vie privée pour les abonnés du réseau électrique.