lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures prises et à prendre pour la lutte contre la fraude dans les divers domaines de la santé, en particulier dans la branche famille. La Cour des comptes notamment reconnaît les efforts déjà effectués et sans doute efficaces, tout en relevant une somme de 3 milliards d'euros qui reste encore à couvrir dans ce seul domaine. Il lui demande quelles mesures peuvent encore être prises pour améliorer une telle situation.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 12 octobre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat