Question écrite n° 90451 :
carte de stationnement

13e Législature

Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'utilisation abusive des cartes de stationnement attribuées aux personnes handicapées. En effet, il semble que certains usagers se servent de cartes de proches membres de leur famille à des fins personnelles. À titre d'exemple, une opération "coup de poing" réalisée à Antibes (Alpes-maritimes) en juillet 2010, fait ressortir un pourcentage de plus de 55 % d'utilisateurs en faute, de non autorisés, de fratries voire de macarons reproduits à l'ordinateur. Afin de lutter contre ces manoeuvres frauduleuses, il lui demande si des mesures pourraient être étudiées, comme par exemple si les appellations pourraient être frappées d'un tampon officiel décidé par le ministre concerné, si l'affichage du macaron pourrait être sur le milieu haut ou côté laissant apparaître la photo, supprimant ainsi l'usage de vieilles cartes appartenant à des personnes hospitalisées ou décédées. Il la remercie de bien vouloir lui préciser si ces mesures pourraient être uniformisées et appliquées dans tous les départements français, ce qui faciliterait les contrôles.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Dino Cinieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Famille et solidarité

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 12 octobre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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