Question écrite n° 90463 :
calcul

13e Législature

Question de : M. Jean-Claude Thomas
Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions de cumul des revenus familiaux en ce qui concerne l'enfant en apprentissage. En effet, un enfant, qui suit un apprentissage dont le but est de se former pour apprendre un métier, perçoit un petit salaire pour récompenser le travail accompli chez le maître d'apprentissage. Ce salaire perçu, très modeste, est pris en compte par l'administration fiscale et vient s'ajouter aux revenus des parents, plus souvent du parent dans le cas de famille monoparentale. Il s'ensuit alors un calcul qui provoque la suppression immédiate d'aides (comme l'allocation logement, le RSA pour le parent...). Or le revenu de l'apprentissage n'est pas un revenu du travail : l'enfant est en cours pour apprendre un métier et il est dommage, dans ces conditions, de devoir pénaliser la famille tout entière. Enfin, ce revenu de l'apprentissage est souvent temporaire, voire aléatoire, et bouleverser tout le système d'aide sociale pour un court moment c'est laisser place à des imbroglio au niveau de la perception mais aussi du trop perçu à reverser. Il lui demande quelle solution pourrait être adaptée à ce cas particulier de cumul de revenus.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Thomas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 12 octobre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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