allocations de logement
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de laisser prolonger les impayés de loyers des locataires qui perçoivent l'allocation de logement de la Caf pendant un an. Un tel délai laisse ainsi grossir la dette jusqu'à la suspension du versement de l'allocation qui crée alors une situation encore plus difficile pour les locataires concernés. Il lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour exercer un contrôle à intervalle plus bref au cours de l'année auprès des locataires pour éviter une telle situation.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 12 octobre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat