Question écrite n° 90729 :
lois de financement

13e Législature

Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Après les déremboursements, les franchises médicales et la hausse du forfait hospitalier, et alors que 40 % des Français renoncent à des soins ou les diffèrent, le Gouvernement s'apprête à mettre en place de nouvelles restrictions pour les malades. Le PLFSS pour 2011 prévoit en effet la baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue, ainsi que l'instauration d'un forfait non remboursé de 18 euros sur les actes hospitaliers jusqu'à 120 euros. En transférant une part croissante de la prise en charge sur les complémentaires santé, dont le coût devrait s'accroître d'environ 8 %, le Gouvernement pénalise les ménages modestes et ceux de la classe moyenne. Au-delà, il poursuit un mouvement inexorable de réduction de la place de l'assurance maladie au profit d'organismes complémentaires, ouvrant ainsi la voie à la privatisation du système de santé avec la sélection des risques et des patients. M. Jean-Paul Dupré demande donc à Mme la ministre de la santé et des sports de renoncer à ces nouvelles restrictions pour les malades et de lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de définir enfin une politique de santé conforme aux exigences d'efficacité, de justice sociale et de solidarité que nos concitoyens appellent de leurs voeux.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 12 octobre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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