Réponse publiée le 11 janvier 2011

La restructuration du parc immobilier pénitentiaire vise à assurer des conditions dignes de détention, en conformité avec les règles pénitentiaires européennes, et à garantir la mise en oeuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009 par le Parlement. Par ailleurs, il permettra d'augmenter les capacités d'hébergement de l'administration pénitentiaire dans le but d'améliorer le taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement prononcées par les juridictions pénales et d'assurer l'encellulement individuel des détenus. Il est ainsi prévu la construction de vingt-trois nouveaux établissements (dont deux en outre-mer), la réhabilitation de la maison d'arrêt de Paris la santé, du centre pénitentiaire de Nouméa ainsi que l'extension du centre pénitentiaire de Ducos. Ainsi, d'ici la fin de l'année 2017, environ 14 000 nouvelles places remplaceront 9 000 places vétustes. La France sera alors dotée de plus de 68 000 places de prison, dont plus de la moitié auront été ouvertes après 1990. Afin de répondre aux prescriptions de la loi pénitentiaire, la réalisation du nouveau programme immobilier s'appuie sur le concept d'établissement à réinsertion active (ERA). Le choix de la zone d'implantation de ces futurs établissements se fait, dans un premier temps, au regard des besoins pénitentiaires locaux, exprimés grâce à l'analyse de l'activité des différentes juridictions et du volume de la population pénale hébergée. Une fois les besoins locaux identifiés, le ministère de la justice mandate les préfets de région ou de département afin qu'ils procèdent à un recensement du foncier disponible pour l'implantation d'un établissement pénitentiaire. Ces terrains doivent répondre à un strict cahier des charges, établi par l'administration pénitentiaire. Ainsi, les principales caractéristiques attendues du site d'implantation sont les suivantes : un terrain d'une superficie de 15 hectares environ, permettant l'inscription d'un carré de 330 mètres de côté et d'un glacis de 50 mètres ; situé à proximité d'un accès routier et desservi par les transports en commun, implanté au sein d'une zone viabilisée afin de permettre sans grandes difficultés le raccordement des bâtiments sur les réseaux divers ; situé, idéalement, à proximité d'un centre hospitalier et d'un casernement de forces de l'ordre ; dont le tissu urbain environnant offre, en nombre suffisant, des possibilités de logements et d'équipements collectifs pour le personnel et des partenaires du secteur public, associatif ou privé tels que les missions locales Pôle emploi et les visiteurs de prison pour la population pénale hébergée. En conséquence, s'il existe, dans une zone d'implantation ciblée, des casernes désaffectées du ministère de la défense, ces sites seront analysés par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), afin de vérifier notamment leur conformité avec le cahier des charges suscité. Ainsi, à la suite des inondations du centre pénitentiaire de Draguignan en juin dernier, il est envisagé de construire un établissement neuf à proximité du site. Un ancien terrain de manoeuvre de la défense nationale a été identifié et la faisabilité d'implantation d'un futur centre pénitentiaire est actuellement étudiée par l'APIJ. Dans la perspective de construction d'un futur centre pénitentiaire à Papeari (Polynésie), il est envisagé également le transfert d'un terrain du ministère de la défense au profit du ministère de la justice et des libertés.