Réponse publiée le 21 décembre 2010

Les aides publiques au secteur de la pêche sont encadrées par des règles communautaires très précises, en particulier le règlement du Conseil n° 1196/2008 relatif au fonds européen pour la pêche et les lignes directrices communautaires publiées en juillet 2008 pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Ces aides publiques ne nuisent pas à l'état des stocks halieutiques. Au contraire, les règles communautaires précisent qu'elles doivent contribuer à l'atteinte des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment la préservation des ressources halieutiques dans l'objectif d'atteindre le rendement maximal durable pour chaque stock. Dans ce but, toute aide à la construction de navires neufs ou à des projets entraînant un accroissement de la capacité de captures des navires est strictement interdite. À l'inverse, des aides à la cessation définitive (plans de sortie de flotte) ou à l'arrêt temporaire des activités de pêche sont prévues par les textes communautaires et sont mises en oeuvre en France. Ces mesures, qui permettent de réduire la pression de pêche et d'adapter la capacité de la flotte à la ressource disponible, s'appuient systématiquement sur des plans de reconstitution ou des plans de gestion des stocks halieutiques. Ces plans s'accompagnent de plans d'ajustement de l'effort de pêche. Par ailleurs, les aides à l'investissement à bord des navires ne sont possibles que si elles s'accompagnent du maintien voire de la réduction de la capacité de pêche du navire et de la puissance du moteur. En outre, ces aides sont destinées à accompagner des investissements bien précis : elles doivent favoriser l'amélioration des conditions d'hygiène, de sécurité et de travail des marins, l'amélioration du traitement et de la conservation des produits à bord des navires, l'amélioration de l'efficacité énergétique et la réduction de l'émission de gaz à effet de serre ou la réduction de l'impact des engins de pêche : amélioration de la sélectivité des engins de pêche, réduction des captures accessoires et des rejets, préservation des écosystèmes et des fonds marins. Enfin, des actions collectives et des projets expérimentaux peuvent être soutenus financièrement, notamment si ils contribuent de manière durable à une meilleure gestion ou conservation des ressources, permettent de promouvoir des techniques de pêche ou des engins sélectifs, de promouvoir des partenariats entre les scientifiques et les professionnels du secteur de la pêche, de réduire les captures accessoires ou de retirer des fonds marins les engins de pêche perdus afin de lutter contre la pêche fantôme. C'est dans ce cadre que sont mis en oeuvre, par exemple, les contrats bleus. Les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, administration centrale et services déconcentrés, veillent à ce que les conditions précitées soient respectées, aussi bien avant d'attribuer des aides publiques aux opérateurs de la pêche qu'au stade du contrôle en vue de leur liquidation.