Question de : M. Jean-Michel Villaumé
Haute-Saône (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les PME. Selon une étude réalisée par l'IFOP pour la CGPME, 80 % des PME sont confrontées à un durcissement des conditions de financement par les banques. Ainsi, 46 % des PME regrettent que leur banque finance avec des taux sur frais élevés, ou à des montants plus faibles que souhaités. De plus, 38 % des patrons de PME se plaignent d'une réduction unilatérale de leurs facilités de trésorerie. Les commerçants sont les plus impactés par les frais bancaires. Les commissions bancaires facturées aux commerçants lors de l'utilisation des terminaux interbancaires de paiement (TIP) varient, selon l'activité de 0,4 % à la grande distribution à près de 1,8 % pour les commerçants de proximité ! À ce titre une proposition souvent reprise consisterait à facturer les frais pour un montant fixe correspondant au coût réel supporté. De plus, le plafonnement de ces frais aux taux de fraude des cartes de paiement serait un garde-fou indispensable notamment pour le paiement des petits montants. En tout état de cause, la période est propice à un réexamen du mode de rémunération des banques, des évolutions devant intervenir du fait de l'harmonisation des moyens de paiement SEPA (espace unique de paiement en euros). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire évoluer les pratiques en la matière.