sections de communes
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les sections de commune. Lors d'une réponse ministérielle à une question écrite parue au Journal officiel le 6 janvier 2009, il a été mentionné qu'il convenait « d'approfondir les conclusions du rapport Lemoine par une expertise associant les différentes parties prenantes, le Gouvernement étant ouvert à toute proposition de clarification ou d'amélioration du dispositif législatif applicable aux sections de commune, dans la recherche de l'intérêt général ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les résultats de ladite expertise et de lui indiquer les intentions du Gouvernement à l'heure actuelle au niveau national quant au devenir des biens de section.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 19 octobre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat