Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime des copropriétés bâties, qui doit prochainement être modifié par un projet de loi. Ce texte prévoirait notamment un ensemble de dispositions à même d'améliorer la transparence de gestion des syndics de copropriétés et tendrait ainsi à prévenir les risques de dérives dont les copropriétaires ont été trop souvent les victimes involontaires. Ce projet de loi, qui devait initialement être soumis à l'examen du Conseil d'État pour être présenté à la fin du mois de juillet 2010, a été reporté à une date indéterminée, générant un certain nombre d'interrogations parmi les représentants de copropriétaires sur l'intérêt porté par le Gouvernement à une telle réforme. Aussi, et compte tenu de l'attente très forte suscitée par ce texte, il lui demande de lui préciser dans quels délais une présentation en conseil des ministres et un calendrier de discussion parlementaire pourront être envisagés.