Question de : M. Michel Piron
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation suivante. Dans une opération de transmission d'entreprise, le « passage de relais » constitue une étape importante notamment pour les très petites entreprises. Afin de favoriser cette transmission, le tutorat du cédant envers son repreneur est encouragé, notamment à travers la réduction d'impôt de l'article 200 octies du CGI. En effet, depuis la loi du 4 août 2008, la prime accordée au tuteur qui accompagne le repreneur de son entreprise est remplacée par une réduction d'impôt de 1 000 euros accordée aux contribuables qui cèdent leur entreprise, pour l'aide bénévole qu'ils apportent à leur repreneur. Selon l'article 200 octies du CGI, la réduction d'impôt est subordonnée au fait que la transmission porte soit sur une entreprise individuelle, soit sur la majorité des parts ou actions d'une société. Cependant, dans le secteur de l'artisanat du bâtiment, lorsqu'une entreprise est exercée sous la forme sociétaire il est courant que la transmission porte sur le fonds artisanal plutôt que sur les parts de la société. En effet, la transmission du fonds artisanal permet de ne pas faire supporter au repreneur la responsabilité portant sur les chantiers de bâtiment livrés par le cédant avant cette transmission. Or l'hypothèse d'une transmission par cession du fonds artisanal exploité par une société n'est pas envisagée par l'article 200 octies du CGI, privant ainsi les cédants concernés de la possibilité de bénéficier de la réduction d'impôt. Aussi, les organisations professionnelles souhaiteraient que la faculté de bénéficier de la réduction d'impôt visée par l'article 200 octies du CGI soit étendue au cédant transmettant son fonds artisanal, afin de permettre aux entreprises artisanales d'être transmises dans les meilleures conditions. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement en la matière.