Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Cette loi a instauré l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de participer à l'accueil des gens du voyage dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Aussi, chaque collectivité inscrite dans un schéma départemental a pour obligation de mettre en place ces aires. Afin de les aider à assumer ces lourdes charges, la loi prévoyait que l'État prenne en charge les investissements nécessaires, pendant deux ans. Ensuite, l'article 138 de la loi de finances initiale pour 2008 a instauré un dernier délai jusqu'au 31 décembre 2008 pour que les collectivités retardataires puissent bénéficier de la subvention de l'État. Au-delà, et alors que cette question relève bien davantage de l'État que de la commune par le biais de la solidarité nationale, certaines collectivités, qui, pour diverses raisons, n'ont pas pu réaliser ces aires, se retrouvent à supporter la totalité des investissements. C'est le cas de la commune d'Orthez, dont la municipalité a changé en 2008 et qui souhaite se soumettre à ces obligations, contrairement à ses prédécesseurs. Face à la charge financière importante, il lui demande que l'État prenne en charge cette compétence et les dépenses qui en résultent.