obligation d'emploi
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6% de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères qui ne respecteraient pas cet objectif devraient voir leurs effectifs gelés. Au regard de l'attente légitime des personnes handicapées, il lui demande de lui fournir un bilan précis de l'application de la loi au sein de ses services.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 19 octobre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat