Réponse publiée le 1er février 2011

La perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant des familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1 500 000 aujourd'hui à 2 000 000 d'ici 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Il s'agit donc d'un défi majeur au coeur de grands enjeux de société qui appelle une mobilisation du corps social et un grand débat au sein de la société civile sur la place des aînés dans la société afin de faire émerger les solutions de demain, adaptées à la nouvelle donne démographique du pays. Conformément à la volonté du Président de la République, la concertation nationale sur la question de la dépendance permettra d'explorer les pistes proposées par les acteurs du secteur. Cela étant, il convient de rappeler que la législation actuelle comprend déjà divers dispositifs fiscaux en faveur des personnes dépendantes. Tout d'abord, si les primes ou cotisations versées sur des contrats d'assurance dépendance souscrits à titre individuel et facultatif ne sont pas déductibles du revenu imposable, l'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies lors de la réalisation du risque. En outre, conformément à l'article 995 du code général des impôts (CGI), ces contrats sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance. Au surplus, l'article 199 quindecies du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % au titre des frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes supportés au titre de la dépendance. Ce dispositif a été amélioré par la loi de finances pour 2007, qui a porté de 3 000 EUR à 10 000 EUR le montant maximum des dépenses éligibles et inclut parmi celles-ci les dépenses d'hébergement (logement et nourriture). L'aide fiscale au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du CGI, qui est en principe calculée sur les seules rémunérations versées aux salariés occupés à la résidence personnelle du contribuable, prend en compte les salaires versés à raison de l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant si celui-ci est éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'APA accordée aux personnes âgées de plus de soixante ans dont l'état nécessite une surveillance régulière ou une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui n'est pas soumise à condition de ressources (seul son montant est modulé en fonction des ressources et du degré de perte d'autonomie), est exonérée d'impôt sur le revenu en vertu du 2° de l'article 81 du CGI. L'ensemble de ces précisions témoigne de la priorité donnée par le Gouvernement à la problématique de la dépendance.