Question écrite n° 91140 :
prêt à taux zéro

13e Législature

Question de : M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions d'éligibilité au prêt à taux zéro renforcé, universel et réservé aux primo-accédants annoncé durant l'été 2010. En effet, la situation des familles monoparentales, et tout particulièrement des femmes disposant de peu de ressources suite à un divorce, est critique. Elles rencontrent des difficultés à trouver un logement pour elles-mêmes et leurs enfants. Ces familles se voient obligées de déménager, avec un revenu trop faible pour accéder à la propriété. Cette perte du logement au moment du divorce est l'une des causes majeures de la paupérisation des familles monoparentales. Elles ne peuvent à ce jour pas être considérées comme primo-accédantes et ne sont donc pas éligibles à un prêt à taux zéro qui leur faciliterait pourtant leur nouvelle vie. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir envisager d'élargir le prêt à taux zéro à cette population.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Brottes

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Logement et urbanisme

Ministère répondant : Égalité des territoires et logement

Date :
Question publiée le 19 octobre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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