gestion
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. Il lui demande de présenter l'évolution de la fraude relative à la délivrance des titres (CNI, passeports, permis de conduire, titre de séjour) et de lui indiquer si la taxe qui pénalise, depuis le 1er janvier 2009, les personnes qui ne peuvent fournir leur ancienne carte d'identité lors d'un renouvellement, produit des effets tangibles. Il lui demande également de préciser la proportion de personnes qui fournissent désormais leur ancienne CNI lors d'un renouvellement.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 19 octobre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat