Réponse publiée le 18 janvier 2011

Le rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de la commission des finances de l'Assemblée nationale, intitulé « Enseignement français à l'étranger : renforcer le réseau à coût constant » auquel le parlementaire se réfère a été publié en juillet 2010. Quatre mois après sa parution, il est possible d'apporter les éléments de réponse suivants sur cette question. À ce stade, il n'est pas prévu de suspendre le dispositif de prise en charge (PEC) au profit d'un mécanisme de bourses ni d'instituer, de façon différenciée selon un barème établi par pays de résidence, un plafond quant aux droits d'écolage pris en charge par les bourses. Il faut rappeler que le dispositif de PEC sans condition de ressources a été mis en place pour répondre à un engagement du Président de la République. Mme Colot, députée, et Mme Joissains, sénatrice, ont été chargées d'un « rapport d'évaluation sur la mesure de gratuité des frais de scolarité des Français à l'étranger » qu'elles ont remis le 3 novembre 2010 au Président de la République. Ce rapport préconise de prolonger le moratoire sur l'extension du dispositif de PEC, c'est-à-dire que la PEC reste maintenue dans les trois niveaux de classe de lycée. Dans un souci de maîtrise de la dépense, il recommande également que le montant des droits de scolarité pris en charge soit plafonné au montant des tarifs 2007/2008, et ce, dans l'ensemble des établissements du réseau (établissements en gestion directe, conventionnés et uniquement homologués), cette année de référence marquant le début de la mise en oeuvre de ce dispositif. L'administration étudie actuellement les modalités de mise en oeuvre de ces recommandations, au vu du débat parlementaire en cours sur le projet de loi de finances pour 2011.