Question écrite n° 91386 :
gendarmerie et police

13e Législature

Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui organise le rattachement de cette institution au ministère de l'intérieur. Cette mesure a pour objectif une optimisation et une rationalisation de la sécurité intérieure. Il lui serait agréable de savoir quelles sont les conséquences du rapprochement entre police et gendarmerie.

Réponse publiée le 14 décembre 2010

Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, consacré par la loi du 3 août 2009, a pour ambition de tirer tout le bénéfice de l'existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d'un même ministère. Ainsi, de nombreuses actions de mutualisation dans les fonctions support et de coopération dans le domaine opérationnel entre la police et la gendarmerie ont été initiées, poursuivies et développées. Les deux directions générales se montrent particulièrement actives dans ce processus. Ainsi les domaines tels l'activité opérationnelle, les marchés publics, la mutualisation des moyens techniques et logistiques, la mutualisation des fichiers, le partage des prestations de soutien et les actions conjointes dans le domaine des ressources humaines, font l'objet de mesures concrètes. Ce rapprochement s'inscrit dans une recherche constante d'optimisation des complémentarités pour satisfaire l'intérêt général et assurer la sécurité partout et pour tous. La gendarmerie nationale conservera pleinement la place qui est la sienne en intervenant dans sa zone de responsabilité tant en milieu rural qu'en agglomération au sein d'un dispositif de sécurité performant et efficient. Ce rattachement ne remet pas en cause le modèle dual d'organisation. Dans ses discours successifs, le Président de la République a réaffirmé que la complémentarité des deux forces, l'une civile, l'autre militaire, est un atout pour la politique de sécurité de la France.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Dates :
Question publiée le 19 octobre 2010
Réponse publiée le 14 décembre 2010

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