HLM
Question de :
M. François Grosdidier
Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la publication des décrets d'application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dix-huit mois après sa promulgation. Il appelle notamment son attention sur l'urgence qu'il y a pour les bailleurs sociaux à connaître les modalités de modulation des plafonds de loyer. Il souhaite donc savoir où en sont ces textes si attendus dans leur processus d'élaboration et d'adoption.
Auteur : M. François Grosdidier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Logement et urbanisme
Ministère répondant : Logement
Date :
Question publiée le 26 octobre 2010
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat