décentralisation
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le problème posé par la compensation par l'État des charges incombant aux départements pour les routes nationales d'intérêt local transférées. S'agissant des départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, pour ce qui concerne les investissements, si l'État s'est engagé à terminer les opérations inscrites au volet routier du contrat de plan 2005-2006, il a été considéré que les décroisements des financements étant globalement équilibrés au plan national, il n'y avait pas lieu de prévoir de dispositif particulier. Or pour ces deux départements aux capacités financières très modestes mais aux réseaux routiers importants dans des zones de montagne impliquant des surcoûts importants, les besoins identifiés pour les prochaines années sont très importants. Il semble nécessaire de prévoir une procédure identique à celle qui a été mise en place pour le département des Alpes-Maritimes qui a obtenu une compensation spécifique de décentralisation, justifiée par le caractère défavorable des conditions du transfert. Dans l'hypothèse où cette demande serait retenue, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pourrait apporter une contribution de même montant, puisque le principe de décroisement des financements sur le réseau routier s'applique pas et compte tenu des engagements respectifs dans la modernisation des infrastructures ferroviaires. Il est important d'affirmer la solidarité nationale à l'égard de ces deux départements qui constituent des sites touristiques importants avec une fréquentation ayant pour origine l'ensemble de la France et des pays européens. Les acteurs locaux ne comprendraient pas que l'effort national ne porte que sur les itinéraires du littoral. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème urgent.
Réponse publiée le 27 novembre 2007
Compte tenu du caractère non récurrent des investissements de développement, et par exception au principe général, la loi du 13 août 2004 engageant le transfert aux départements des routes nationales d'intérêt local n'a pas prévu de compensation financière pour ces investissements. Le principe du décroisement des financements au-delà de l'actuel contrat de plan a, en revanche, été posé. En application de ce principe, l'État concentre ses crédits sur le réseau qu'il conserve et les départements font de même sur le réseau qui leur est transféré et ne participent plus au développement des futures routes nationales. Ce décroisement est globalement favorable aux départements. Pour les quelques départements où le décroisement était manifestement défavorable, l'État a attribué des compensations financières spécifiques de décroisement. Tel a été le cas dans les Alpes-Maritimes où toutes les routes nationales ont été transférées au département. La situation est différente dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, lors de la concertation sur le décret fixant la consistance du réseau routier national, le département a fait valoir son opposition au transfert initialement envisagé de toutes les routes nationales, notamment au motif qu'il ferait peser une charge financière excessive sur lui. Tenant compte de cet avis, l'État a décidé de conserver dans son réseau les routes nationales 85 et 202 depuis l'autoroute A51 jusqu'à la haute vallée du Var (route départementale 902), dans la mesure où ces routes permettent de desservir Digne et un secteur enclavé du massif des Alpes-du-Sud. Dans les Hautes-Alpes, lors de cette même concertation, le département a fait valoir son opposition au transfert également envisagé initialement de toutes les routes nationales, si celui-ci n'était pas accompagné par un engagement de l'État d'assurer le financement d'aménagements de ce réseau. Cet engagement n'étant pas acceptable, l'État a décidé de conserver dans son réseau la route nationale 85 pour assurer la continuité de l'A51 en direction de Gap et Grenoble et de la route nationale 94, prolongeant l'autoroute A51 vers l'Italie et le pôle de Turin. Pour les deux départements, le maintien de ces routes dans le patrimoine de l'État assure la neutralité du décroisement financier et ne justifie donc pas une compensation financière spécifique.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables
Ministère répondant : Écologie, développement et aménagement durables
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2007
Réponse publiée le 27 novembre 2007