Réponse publiée le 11 octobre 2011

Par arrêt du 19 juillet 2011, le Conseil d'État statuant sur contentieux a rejeté la requête de la Ligue des droits de l'Homme aux fins d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010. Ce décret a inséré dans le code pénal un article R. 645-15 qui prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore : 1. De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ; 2. Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission. Le Conseil d'État a considéré, conformément à la position du Gouvernement, qu'au regard des peines déjà prévues par le législateur tant dans le code pénal que dans le code de la défense pour protéger l'emblème de la République institué par l'article 2 de la Constitution des atteintes de ce type, le pouvoir réglementaire était fondé à incriminer les dégradations physiques ou symboliques du drapeau susceptibles d'entraîner des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques et commises dans la seule intention de détruire, abîmer ou avilir le drapeau. Il a également jugé que le décret ne portait pas d'atteinte excessive à la liberté d'expression dès lors qu'il ne réprimait pas les actes qui reposeraient sur la volonté de communiquer des idées politiques ou philosophiques ou feraient oeuvre de création artistique.