taxe sur les conventions d'assurance
Question de :
M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de financement de la prolongation de la caisse d'amortissement de la dette sociale par la soumission des contrats de santé, solidaires et responsables à la taxe sur les contrats d'assurance. Cette mesure, si elle devait être confirmée, pourrait pénaliser les adhérents mutualistes en augmentant leurs cotisations rendant un peu plus difficile le financement d'une couverture complémentaire pour les familles des classes moyennes. Il souhaite ainsi connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Charles-Ange Ginesy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi et santé
Date :
Question publiée le 26 octobre 2010
Date de clôture :
21 décembre 2010
Fin de mandat