Réponse publiée le 1er mars 2011

Le Gouvernement reste déterminé à assurer la transparence et la loyauté des relations entre fournisseurs et distributeurs. À ce titre, la loi de modernisation de l'économie (LME) constitue le dernier volet de la réforme de la loi Galland et le Gouvernement n'entend pas légiférer à nouveau à court terme sur ce sujet. Le cadre juridique instauré par la LME est satisfaisant. Le premier bilan de la LME qui peut être dressé à ce stade est globalement positif. Tout d'abord, il faut constater que la LME présente des succès incontestables. Ainsi, la marge arrière que le Gouvernement entendait réduire prioritairement a été ramenée de 35 % environ à 11 % en 2009 et s'est ensuite stabilisée. C'est un premier succès de la LME. Le second succès réside dans le fléchissement des prix des produits de grande consommation dans les circuits de la grande distribution, dans un contexte général haussier. Ainsi, sur la période allant de novembre 2009 à août 2010, les prix de ces produits sont en moyenne plus bas que ce qu'ils étaient sur la période de novembre 2008 à août 2009. Pour autant, il faut également observer que la loi seule ne peut résoudre toutes les difficultés. Certaines pratiques abusives perdurent. Il appartient aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'assurer le respect des règles issues notamment de la LME, par les enquêtes et la détection des pratiques indues des opérateurs et si nécessaire par la sanction que prononcera le juge. L'action contentieuse enregistre d'ailleurs des succès réguliers. Il est trop tôt pour dresser un bilan significatif des résultats contentieux post-LME, mais à l'automne 2009, neuf enseignes de la grande distribution ont été assignées pour avoir introduit dans leurs contrats des clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Une première décision a déjà été obtenue, le tribunal de commerce de Lille condamnant une enseigne à 300 000 EUR d'amende. L'appel est en cours. Par ailleurs, s'agissant du contentieux ante-LME, le Gouvernement enregistre régulièrement des résultats significatifs sur le contrôle des relations commerciales. Ainsi, en 2009, les amendes prononcées au civil ont été multipliées par 3 par rapport à 2008 pour atteindre les 4,5 MEUR. Pour autant, le Gouvernement se garde de confondre moyen et objectif : il ne s'agit pas de faire des assignations une priorité, mais au contraire de s'attacher à explorer toutes les voies susceptibles de conduire à une amélioration des relations entre l'industrie et le commerce. La concertation a tout autant sa place dans la politique du Gouvernement sur ce domaine que le contrôle et la sanction. Il est nécessaire de saluer ici le rôle primordial et complémentaire de l'action du Gouvernement, de la commission d'examen des pratiques commerciales. Cette commission oeuvre à la clarification des règles de droit, à l'identification des nouvelles pratiques sujettes à caution et à la promotion de bonnes pratiques. Par ailleurs, le Gouvernement encourage les opérateurs à signer des engagements communs portant sur certaines pratiques identifiées comme potentiellement génératrices d'abus, comme ce fut le cas en octobre 2010. Bien entendu, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes poursuivent avec vigilance leur travail d'observation, de recommandations, de pédagogie mais aussi de contrôle pour assurer le respect de l'équilibre des relations contractuelles commerciales.