Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le problème dénoncé par l'association ANDICAT qui alerte sur les démarches commerciales de certains acteurs économiques, sociétés peu scrupuleuses qui se positionnent cyniquement sur le secteur de l'emploi protégé. Ces sociétés pratiquent un débauchage téléphonique très agressif visant à vendre des produits prétendument fabriqués en ESAT par des travailleurs handicapés à des prix prohibitifs en jouant sur le triplement de la pénalité pour les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Ces pratiques condamnables interviennent dans une période particulièrement critique pour les ESAT, dont la santé économique est en péril du fait du manque de moyens attribués par les pouvoirs publics. Ceux-ci n'ont pas revalorisé l'aide aux établissements alors que les publics accueillis l'exigent. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour limiter, voire interdire, les démarches de ces sociétés, déontologiquement condamnables, qui visent à vendre aux entreprises des prestations de travail protégé pour lesquelles elles n'ont aucune légitimité.