politique fiscale
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'imposition des Français hors de France. Il souhaiterait connaître sa position sur l'éventualité de faire évoluer notre droit fiscal afin de les imposer.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 2 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat